Conditions générales de vente
Dernière mise à jour – le 07 juin 2025
Mentions légales
Edition du site
Le site https://canapesofashop.com est édité et exploité par la société Sofa Shop, société responsabilité limitée au capital de 30.000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 421 264 805, dont le siège social est situé 1 pav ghe, 8 rue des travailleurs, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « le Vendeur » ou « Sofa Shop »).
L’activité est exploitée à partir d’un établissement secondaire situé 80, rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt.
Le numéro d’identification relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA intracommunautaire) de Sofa Shop est le FR51421264805.
Hébergement
Le Site est hébergé par la société SHOPIFY COMMERCE FRANCE, située 74 rue de Rome, 75008 Paris – France (site internet : https://www.shopify.com/fr).
Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site internet est Fabrice Ledoux en qualité de gérant de Sofa Shop.
Environnement
Sofa Shop est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro 0199357. Ce numéro garantit que Sofa Shop, en adhérant à Ecomaison, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.
Nous contacter :
Par email : canapesofa@yahoo.fr
Par courrier : 80 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt
Par téléphone : 06 50 56 69 08
1. Champ d’application et identification des parties
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sofa Shop et toute personne souhaitant effectuer un achat via le site internet https://canapesofashop.com, ci-après dénommée le « Client ».
Il peut s’agir d’une personne physique ou morale agissant en sa qualité de consommateur ou non professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après, le « Client Non Professionnel »), ou d’une personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après, le « Client Professionnel »).
Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française, pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur.
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet https://canapesofashop.com (ci-après, le « Site Internet »).
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV de manière pleine et entière, sans restriction ni réserve, à l’exclusion de tout autre document.
Les CGV en vigueur au moment de la confirmation de la commande prévalent sur toutes les versions antérieures.
2. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site Internet au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé et, le cas échéant, de photographies non contractuelles.
Le Vendeur s’efforce d’assurer l’exactitude des informations présentées mais ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Si le produit est de fabrication artisanale ou semi-artisanale, il pourra différer légèrement de celui présenté sur le Site Internet sans entraîner une faculté d’annulation de la vente pour le client, sous réserve que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles du produit ou n’affecte pas sa qualité.
3. Commandes
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander selon le processus en vigueur sur le Site Internet. Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total, et peut effectuer des modifications avant la validation définitive.
La validation ferme de la commande par le Client est matérialisée par son acceptation des CGV et le paiement de la commande, sans préjudice du droit de rétractation ouvert au Client dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.
Le Vendeur enverra une confirmation de commande au Client par courriel, laquelle sera considérée par le Client comme preuve du contrat conclu entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4. Tarifs
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte du montant de la TVA française et des éventuelles réductions de prix applicables au jour de la commande.
Les prix des produits sont indiqués hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Néanmoins, en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit), la commande validée pourra être annulée par Sofa Shop. Cette mesure demeure exceptionnelle.
5. Paiement et facturation
Pour la gestion des paiements, Sofa Shop a recours aux services de la société SHOPIFY COMMERCE FRANCE, société certifiée PCI DSS (ci-après, « SHOPIFY »).
Les informations bancaires et de paiement du Client transitent directement par les serveurs bancaires de SHOPIFY et font l’objet d’un système de sécurisation. SHOPIFY utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit.
Pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client est renvoyé automatiquement vers la page de paiement sécurisé du prestataire de paiement.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de commande, par les moyens de paiement suivants : carte bancaire ou tout autre mode indiqué sur le site.
En cas de rejet du paiement, la commande sera automatiquement annulée.
Si un Client décide de payer par une carte bancaire qui n’est pas associée à un compte bancaire en euros, il assumera le coût des frais de change tels que les commissions.
La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier au moment de la commande. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture.
6. Livraison et réception
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et débutent à compter de la confirmation de la commande.
En cas de dépassement du délai de livraison excédant trente (30) jours par rapport à la date de livraison annoncée, le Client peut demander l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées.
Les frais de livraison sont précisés lors de la commande en fonction du lieu de livraison et de la nature des produits.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Tout produit livré par le Vendeur doit être accompagné du bon de livraison ou du bon de transport. Le bon de livraison ou le bon de transport doit être signé par le Client ou par toute personne dûment habilitée par le Client. S’il n’y a pas de bon de livraison ou de bon de transport, le Client doit refuser le produit.
Le Client doit vérifier l’état des produits à la réception. En cas d’anomalie (produit manquant, endommagé, colis ouvert), il doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer par écrit auprès du transporteur et du Vendeur dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de réception.
7. Clients Non Professionnels : droit de rétractation et exclusion du droit de rétraction pour les produits personnalisés
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation applicable aux achats effectués à distance, le Client Non Professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des produits.
Le Client Non Professionnel doit notifier sa décision de rétractation par écrit à Sofa Shop – 80 rue de Paris – 92100 Boulogne-Billancourt, ou via le formulaire de contact disponible sur le site https://canapesofashop.com.
A compter de sa demande de rétractation, le Client Non Professionnel dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours supplémentaires pour procéder au retour des produits concernés.
Les frais de retour par voie postale ou de retrait à domicile par transporteur seront à la charge du Client Non Professionnel.
Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, complets, et accompagnés d’une copie de la facture.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement des produits retournés qui ne satisfont pas à ces conditions, ou des produits qui ont été visiblement utilisés ou endommagés par le Client Non Professionnel, ou encore des produits retournés qui ne correspondent pas aux références déclarées par le Client Non Professionnel pour le retour.
Sous réserve du respect des conditions précitées, le Client Non Professionnel sera remboursé selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale du montant du produit ainsi que des frais “aller” de livraison correspondant à sa première commande sous un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits concernés par le Vendeur.
En cas de retour partiel d’une commande, les frais “aller” de livraison correspondant à la commande initiale et bénéficiant d’un tarif global commun aux autres produits commandés ne seront pas remboursés.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client Non Professionnel ou nettement personnalisés (exemple : mobilier sur-mesure, tissu ou finition personnalisée, etc.).
8. Client Non Professionnel : garantie légale de conformité
Les produits vendus aux Clients Non Professionnels bénéficient de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation.
En cas de non-conformité, le Client Non Professionnel doit effectuer la demande de mise en œuvre de la garantie de conformité en contactant le Vendeur par email à l’adresse canapesofa@yahoo.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Sofa Shop – 80 rue de Paris – 92100 Boulogne-Billancourt, en précisant le numéro de commande et les motifs invoqués pour faire valoir la garantie légale concernée.
Les modalités et conditions de mises en œuvre de la garantie légale de conformité sont précisées par les dispositions du Code de la consommation, reproduites dans l’encadré ci-après.
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« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » |
9. Clients Non Professionnels et Clients Professionnels : garantie légale des vices cachés
Les produits vendus aux Clients Non Professionnels et aux Clients Professionnels bénéficient de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
En cas de vice caché, le Client doit effectuer la demande de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés en contactant le Vendeur par email à l’adresse canapesofa@yahoo.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Sofa Shop – 80 rue de Paris – 92100 Boulogne-Billancourt, en précisant le numéro de commande et les motifs invoqués pour faire valoir la garantie légale concernée.
Les modalités et conditions de mises en œuvre de la garantie légale contre les vices cachés sont précisées par les dispositions du Code civil, reproduites dans l’encadré ci-après.
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« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » |
10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au service client par e-mail à canapesofa@yahoo.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à Sofa Shop – 80 rue de Paris – 92100 Boulogne-Billancourt, en précisant le numéro de commande et les motifs de la réclamation.
11. Responsabilité
Le Client reconnaît que le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions dans la présentation des produits sur le Site Internet dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Pour les produits de fabrication artisanale ou semi-artisanale, le Client reconnaît que le Vendeur ne pourra être tenu responsable des légères différences entre le produit livré et le produit présenté sur le Site Internet, sous réserve que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles du produit ou n’affecte pas sa qualité.
En toutes hypothèses, les cas précités ne pourront conduire à une réparation autre qu’un remboursement ou une réduction partielle du prix du produit concerné.
Le Client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et à respecter les éventuelles notices d’utilisation. Le Client reconnaît que le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée, la réparation serait limitée aux seuls dommages directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect, et serait limitée au montant de la commande.
Le Client reconnaît également que la responsabilité du Vendeur ne peut être retenue pour toute défaillance de performance du Site Internet et tout dommage direct ou indirect qui pourrait en résulter.
Le Client Professionnel reconnaît en outre que le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant d’un usage inadapté du produit ou d’une non-conformité aux règles particulières susceptibles de s’appliquer à ses locaux professionnels, telles que les règles applicables aux Etablissements Recevant du Public (ci-après, les « ERP »), notamment les normes anti-feu.
Le Client Professionnel doit s’assurer au préalable de la conformité du produit à une utilisation dans un tel contexte.
12. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un manquement, même partiel, ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
Le Vendeur ne sera pas non plus responsable des manquements ou des retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui sont directement imputables à un acte réglementaire ou législatif dont la conséquence serait la fermeture du magasin.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site Internet (textes, images, graphismes, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, utilisation ou adaptation sans autorisation écrite est strictement interdite.
14. Protection des données à caractère personnel
Sofa Shop est responsable du traitement des données à caractère personnel du Client.
Les données à caractère personnel collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site https://canapesofashop.com.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données en contactant Sofa Shop :
Par email : canapesofa@yahoo.fr
Par courrier : 80 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt
15. Archivage – Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
16. Divers
En cas de nullité de l’une quelconque des stipulations des CGV, les autres stipulations demeureront en vigueur.
A moins d’une disposition expresse à effet contraire dans les présentes CGV, l’inertie, la négligence ou le retard de l’une des parties à exercer un droit ou un recours au titre des CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
17. Droit applicable – Juridiction compétente – Médiation
17.1. Client Non Professionnel
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le Client Non Professionnel peut recourir sans frais à la médiation pour tenter de résoudre un potentiel litige avec le Vendeur.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur adhère aux services de médiation du CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS.
Après avoir engagé préalablement une démarche écrite auprès du Vendeur, le Client peut saisir les services du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, en déposant sa réclamation sur la page https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou en envoyant un courrier à l’adresse :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Avant toute demande de médiation, le Client Non Professionnel doit avoir prévenu le Vendeur du potentiel litige afin de tenter d’y trouver une issue amiable.
17.2. Client Professionnel
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client Professionnel et le Vendeur s’efforceront de parvenir à un arrangement amiable.
En cas d’échec des négociations amiables, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera, d’un commun accord entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de procédure de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.