Politique de remboursement
Clients Non Professionnels : droit de rétractation et exclusion du droit de rétraction pour les produits personnalisés
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation applicable aux achats effectués à distance, le Client Non Professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des produits.
Le Client Non Professionnel doit notifier sa décision de rétractation par écrit à Sofa Shop – 80 rue de Paris – 92100 Boulogne-Billancourt, ou via le formulaire de contact disponible sur le site https://canapesofashop.com.
A compter de sa demande de rétractation, le Client Non Professionnel dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours supplémentaires pour procéder au retour des produits concernés.
Les frais de retour par voie postale ou de retrait à domicile par transporteur seront à la charge du Client Non Professionnel.
Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, complets, et accompagnés d’une copie de la facture.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement des produits retournés qui ne satisfont pas à ces conditions, ou des produits qui ont été visiblement utilisés ou endommagés par le Client Non Professionnel, ou encore des produits retournés qui ne correspondent pas aux références déclarées par le Client Non Professionnel pour le retour.
Sous réserve du respect des conditions précitées, le Client Non Professionnel sera remboursé selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale du montant du produit ainsi que des frais “aller” de livraison correspondant à sa première commande sous un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits concernés par le Vendeur.
En cas de retour partiel d’une commande, les frais “aller” de livraison correspondant à la commande initiale et bénéficiant d’un tarif global commun aux autres produits commandés ne seront pas remboursés.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client Non Professionnel ou nettement personnalisés (exemple : mobilier sur-mesure, tissu ou finition personnalisée, etc.).
Client Non Professionnel : garantie légale de conformité
Les produits vendus aux Clients Non Professionnels bénéficient de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation.
En cas de non-conformité, le Client Non Professionnel doit effectuer la demande de mise en œuvre de la garantie de conformité en contactant le Vendeur par email à l’adresse canapesofa@yahoo.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Sofa Shop – 80 rue de Paris – 92100 Boulogne-Billancourt, en précisant le numéro de commande et les motifs invoqués pour faire valoir la garantie légale concernée.
Les modalités et conditions de mises en œuvre de la garantie légale de conformité sont précisées par les dispositions du Code de la consommation, reproduites dans l’encadré ci-après.
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« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » |
Clients Non Professionnels et Clients Professionnels : garantie légale des vices cachés
Les produits vendus aux Clients Non Professionnels et aux Clients Professionnels bénéficient de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
En cas de vice caché, le Client doit effectuer la demande de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés en contactant le Vendeur par email à l’adresse canapesofa@yahoo.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Sofa Shop – 80 rue de Paris – 92100 Boulogne-Billancourt, en précisant le numéro de commande et les motifs invoqués pour faire valoir la garantie légale concernée.
Les modalités et conditions de mises en œuvre de la garantie légale contre les vices cachés sont précisées par les dispositions du Code civil, reproduites dans l’encadré ci-après.
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« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » |
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au service client par e-mail à canapesofa@yahoo.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à Sofa Shop – 80 rue de Paris – 92100 Boulogne-Billancourt, en précisant le numéro de commande et les motifs de la réclamation.